CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE EALTEC

I.- CHAMP D' APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. Les présentes conditions générales de vente et leurs mises à jours, s'appliquent de plein droit à toute vente des produits dès lors que l'Acheteur passe commande.
  2. La vente est réputée parfaite et conclue à la date d'acceptation sans réserve de la commande par le Vendeur.

II. - COMMANDE

  1. Toute commande par l' Acheteur, implique nécessairement l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
  2. L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l'établissement et l'envoi de la facture.
  3. toute commande est réputée ferme et définitive.
  4. Le bénéfice de la commande est personnel à l'Acheteur qui s'est identifié en tant que tel, lors de la commande et ne peut être cédé ou échangé sans l'accord préalable et exprès du Vendeur.
  5. Lorsque l'Acheteur est une entreprise employant du personnel, le responsable de cette entreprise doit informer le Vendeur, préalablement à toute commande, de l'identité de la personne habilitée à commander des produits
  6. Le Vendeur se réserve la faculté d'agréer la personne habilitée à commander et à acheter ses. L'agrément sera réputé acquis dès lors que la commande sera ferme et définitive, selon les conditions énoncées ci-dessus.

III. - LIVRAISON

  1. Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités d'approvisionnement et de transport du Vendeur.
  2. Elle sont opérées dans l'ordre d'arrivée et de traitement des commandes.
  3. La livraison est effectuée soit par la remise du produit directement à l'Acheteur, soit par un avis de mise à disposition adressé par le Vendeur à l'Acheteur, soit par la signature d'un bulletin de réception lorsque les produits commandés sont transportés dans les locaux de l'Acheteur.
  4. Les risques sur les produits commandés sont transférés à l'Acheteur, dès les entrepôts du Vendeur, de son mandataire ou de son fournisseur, quelle que soit la personne qui enlève les produits.
  5. Les retours seront également effectués aux risques et sous la seule responsabilité de l'Acheteur, sous réserve de ce qui sera dit ci-après en cas de vice apparent ou de défaut de conformité à la livraison.
  6. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et n'obligent pas le Vendeur à verser à l'Acheteur quelque indemnité que ce soit, dès lors qu'il justifie sur demande de l'Acheteur, avoir exécuté son obligation de bonne foi. Ces délais s'entendent à partir de la date de réception de la commande définitive.
  7. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
  8. L'Acheteur devra payer ou rembourser au Vendeur, tous frais causés par un refus de livraison qui ne serait pas dûment justifié dans les douze heures qui suivent la livraison.
  9. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard du Vendeur.
  10. L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.
  11. Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.
  12. En cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

V. - PRIX

La fixation du prix :

  1. Les prix des produits sont nets, hors taxes et sans escompte. Ils sont établis hors frais de transport et d'assurance qui seront facturés en sus.
  2. Les prix sont basés sur les conditions économiques en vigueur au jour de la commande et peuvent être révisés en fonction de l'évolution de ces conditions économiques, ce que l'Acheteur accepte expressément.
  3. Les devis, s'il y a lieu, sont valables au jour de leur établissement. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier son offre, ce que l'Acheteur accepte expressément, lors de la confirmation de la commande par l'Acheteur.
  4. En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.
  5. Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

Le paiement du prix :

  1. Les factures sont payables par traite à 30 jours, sauf accords contraires
  2. Elles sont émises à la date d'expedition ou de prise en charge de la marchandise.
  3. Aucun motif ou litige ne peut justifier le non-paiement de factures et en cas de non-paiement de celles-ci, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
  4. Tout paiement postérieur à la date figurant sur la facture ou tout défaut de paiement entraînera systématiquement l'exigibilité des frais bancaires d'impayés, des frais de recouvrement et des intérêts calculés par application au nombre de jours de retard d'un taux égal à une fois et demi le taux d'intérêts légal, réduit prorata temporis, tout mois commencé étant dû, et majorés d'une somme fixe de 15 euros HT, TVA en sus, par dossier.
  5. Le défaut de paiement d'une échéance rend immédiatement exigible les autres créances échues ou à échoir. Pour tout dossier transmis au contentieux pour recouvrement, les sommes dues, y compris les frais et intérêts de retard, seront majorées automatiquement de 15% que l'Acheteur défaillant s'engage à payer.

VI. - RESERVE DE PROPRIETE

  1. Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
  2. Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix et de ses accessoires, par l'Acheteur.
  3. En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente.
  4. La restitution des produits revendiqués par le Vendeur se fera aux frais de l'Acheteur qui en fera l'avance et à défaut, remboursera les frais avancés par le Vendeur, sur simple demande.
  5. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
  6. Sous réserves d'accords particuliers, négociés au cas par cas, à la demande de l'Acheteur et avec l'accord préalable et exprès du Vendeur, l'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage ou les affecter à quelque garantie que ce soit.

VII - RECLAMATIONS ET LITIGES :

  1. Les marchandises voyagent aux risques et périls (vols, destruction et dommage) de l'Acheteur qui devra faire toutes les réserves d'usage auprès du transporteur le jour de la livraison.
  2. Les réserves doivent être confirmées dans un délai de trois jours.
  3. Selon les conditions de transport, il appartient à l'Acheteur de vérifier et de noter sur le récépissé des réserves précises et caractérisées à savoir :
  1. La mention " sous réserve de déballage " n'est pas valable et non reconnue comme telle.
  2. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des détériorations qui surviendraient lors du transport.
  3. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être confirmés par écrit et par courrier recommandé dans les trois jours ouvrés au siège social du Vendeur.
  4. Il appartiendra à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
  5. Il devra laisser au Vendeur facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y remédier.
  6. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, sans l'accord express du Vendeur.
  7. A partir de la date de signature du bon de livraison, réception ou de la prise en charge dans les locaux du Vendeur de la marchandise, l'Acheteur dispose de 3 jours ouvrés pour signaler par écrit et par courrier recommandé au siège social du Vendeur, la non-conformité du matériel livré.
  8. Au-delà de ce délai, l'Acheteur reconnaît , sans restriction,, ni réserve, que le matériel livré est conforme à celui défini avec le Vendeur.

VIII - GARANTIE :

  1. La garantie consiste selon le choix du Vendeur, soit au remplacement, soit à un avoir, soit à la réparation dans les locaux du Vendeur du matériel que le Vendeur reconnaît défectueux et n'entraîne aucune autre responsabilité du Vendeur quant aux conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens de la défaillance de ce matériel. Le vendeur ne répond pas des dommages et pertes de tous ordres résultant de disfonctionnement de sa fourniture
  2. La garantie n'est pas applicable dans le cas de détériorations qui ne sont pas directement imputables au fonctionnement normal de l'appareil comme défaut de fabrication, avarie, résultat de chocs anormaux, des erreurs d'utilisation ou des modifications effectuées par l'acheteur .
  3. Les délais de réparation ou d'échange sont donnés de bonne foi à titre indicatif et ne seront pas garantis. Ils ne feront l'objet d'aucune réclamation.
  4. Les réparations, modifications ou remplacements de pièces défectueuses, pendant la période de garantie, ne prolongent pas sa durée.
  5. Tout matériel retourné, dans le délai de garantie, au Vendeur sera systématiquement testé.
  6. Dans le cas où le matériel renvoyé n'aurait aucun défaut de fonctionnement, le Vendeur retournera le produit à l'Acheteur en port dû et se réserve le droit de facturer les frais de test.
  7. Hors période de garantie, aucune reprise de garantie n'interviendra.
  8. Le Vendeur décline toutes responsabilités pour les modifications éventuelles et réparations effectuées sans son accord écrit.
  9. Les produits défectueux, dont la garantie incombe au Vendeur, doivent obligatoirement lui être retournés dans ses locaux en port payé accompagnés de son numéro d'accord de retour (n° RMA) mis en évidence sur le colis envoyé, avec la facture correspondante ainsi que les preuves d'achats.
  10. Dans le cas d'une panne au déballage justifiée et reconnue par le Vendeur, sous un délai de huit jours calendaire à date de prise en charge de la marchandise, le produit retourné, avec l'accord RMA, fera l'objet d'un échange ou avoir selon la disponibilité en stock de celui- ci.
  11. Tout produit, avec une panne au déballage, doit être obligatoirement retourné complet dans son emballage (boîte, manuels, socles, câbles).
  12. L'Acheteur ne pourra prétendre à aucun prêt de matériel de remplacement, ni aucune indemnité de quelque nature, d'éventuels dommages subis par l'immobilisation du matériel défectueux.

IX. - JURIDICTION COMPETENTE.

  1. Tous différents relatifs à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente, quels qu'en soit la nature, la cause ou la conséquence, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de RENNES (35), statuant au fond ou en référé, nonobstant la pluralité de défendeurs et même au cas de demande incidente, d'appel en cause et/ou en garantie ou de déclaration de jugement commun.

Les présentes conditions générales de vente sont à jour au vendredi 2 Décembre 2005.